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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Entretien d'un véhicule par 1 particuler et refus d'indemnisation par l'assuranc
Sujet initié par Rachou, il y a 9 heures - 685 vues

Bonjour,
Actuellement séparée, j'avais des réparations auto à faire d'urgence sur ma voiture achetée en indivis avec mon futur ex-mari.
N'ayant pas les moyens de passer par 1 garagiste, j'ai achetée les pièces auto chez 1 revendeur agréé mais les réparations ont été faites par un ami qui a des connaissances en mécanique Auto mais n'est pas 1 professionnel.
Suite à 1 ordonnance de non conciliation la juge a ordonné un échange de véhicules entre mon futur ex-mari et moi afin que je puisse bénéficier de l'usage d'1 véhicule plus récent et mieux entretenu également acheté en indivis.
Monsieur me reproche le fait que les réparations effectuées sur la voiture n'est pas été faites par un professionnel au motif que s'il a un souci ou un accident plus tard sur le véhicule en raison de ces réparations, l'assurance pourrait être amené à lui demander des précisions sur cela, voir refuser de l'indemniser.
Il me demande donc de lui indiquer le nom de cet ami et de lui indiquer si c'est 1 professionnel ou non.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Juridiquement, votre futur ex-mari soulève un point réel concernant la responsabilité civile et la sécurité, mais sa demande est disproportionnée.

En tant qu'indivisaire, vous aviez l'obligation de veiller à la conservation du bien (article 815-2 du Code civil) ; or, effectuer des réparations de sécurité par un non-professionnel peut être qualifié de faute si un défaut survient.

Toutefois, rien ne vous oblige légalement à lui fournir l'identité de votre ami, ce qui relève de votre vie privée.

Si l'assurance refuse une indemnisation après un accident, ce sera sur la base d'une expertise technique prouvant une malfaçon, et non sur l'absence de facture initiale.

Pour clore le débat et respecter l'ordonnance de non-conciliation, proposez-lui plutôt de faire vérifier le véhicule par un garage agréé à ses frais ou d'effectuer un contrôle technique volontaire (environ 80 €) pour valider la sécurité du train roulant.

Cela prouvera votre bonne foi sans exposer votre proche. S'il insiste, précisez simplement par écrit que les pièces sont neuves et certifiées (factures à l'appui), ce qui limite déjà sa responsabilité en cas de défaillance matérielle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 heures
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Rachou
Je lui ai transmis les factures des pièces auto (embrayage et amortisseur) et il a fait passé le véhicule au contrôle technique qui a relevé 2 défaillances mineures ne nécessitant pas de contre-visite (le réglage des feux de brouillard avant et le relevé du système OBD indiquant 1 anomalie du dispositif antipollution sans dysfonctionnement important).
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Le contrôle technique validé sans contre-visite prouve que les réparations (embrayage et amortisseurs) ne présentent aucun danger immédiat pour la sécurité.

Les défaillances mineures relevées (phares et pollution) sont sans rapport avec l'intervention de votre ami et ne remettent pas en cause la conformité du véhicule.

Vous avez rempli votre obligation de transparence en fournissant les factures des pièces neuves.

Monsieur ne peut donc plus invoquer de risque sécuritaire sérieux pour contester l'échange ou exiger l'identité de votre réparateur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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